Sont autorisés à utiliser le numéro d'identité des personnes physiques et morales les fichiers suivants:
les fichiers du personnel enseignant et des élèves du Ministère de l'Education Nationale,
les fichiers des assujettis à la TVA de l'administration de l'Enregistrement et des Domaines,
les fichiers des contribuables de l'administration des Contributions et Accises,
les fichiers du personnel de l'Etat du Ministère de la Fonction Publique,
les fichiers des assurés, coassurés, employeurs, bénéficiaires de prestations et fournisseurs médicaux des établissements de la sécurité sociale du Grand-Duché de Luxembourg et des pays étrangers liés par les instruments internationaux applicables en matière de la sécurité sociale.