Art. 1 Règlement grand-ducal du 17 août 2011 complétant le règlement grand-ducal du 7 juin 1979…

In forcesince 1 Sep 2011

Autorisation: L'article 1er du règlement grand-ducal du 7 juin 1979 déterminant les actes, documents et fichiers autorisés à utiliser le numéro d'identité des personnes physiques ou morales tel qu'il a été complété par la suite, est complété par les fichiers suivants:

les fichiers statistiques de la Banque centrale du Luxembourg.