Exécution: Notre Ministre du Trésor est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 3 Règlement grand-ducal du 17 août 2011 complétant le règlement grand-ducal du 7 juin 1979…
In forcesince 1 Sep 2011
Exécution: Notre Ministre du Trésor est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.