Entrée en vigueur: Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Mémorial.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 17 août 2011 complétant le règlement grand-ducal du 7 juin 1979…
In forcesince 1 Sep 2011
Entrée en vigueur: Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Mémorial.