, Règlement grand-ducal du 17 août 2011 complétant le règlement grand-ducal du 7 juin 1979…

In forcesince 1 Sep 2011

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 30 mars 1979 organisant l'identification numérique des personnes physiques et morales;

Vu l'article 32 de la loi du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque centrale du Luxembourg tel que modifiée;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Trésor et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons: