L'article 1er du règlement grand-ducal modifié du 7 juin 1979 déterminant les actes, documents et fichiers autorisés à utiliser le numéro d'identité des personnes physiques et morales est complété par les fichiers suivants: les fichiers de l'Office National de l'Enfance.
Art. 5 Règlement grand-ducal du 17 août 2011 1. réglant l'organisation et le fonctionnement de…
In forcesince 2 Sep 2011