Art. 4 Règlement grand-ducal du 17 août 2011 1. réglant l'organisation et le fonctionnement de…

In forcesince 2 Sep 2011

Toute demande auprès de l'ONE en paiement de mesures d'aide à l'enfance et aux jeunes adultes en détresse définies par la loi du 16 décembre 2008 relative à l'aide à l'enfance et à la famille doit correspondre à des mesures d'aide préalablement validées et accordées par l'ONE et doit se faire au moyen d'une procédure informatique à mettre en place par l'Office National de l'Enfance.

  • num:lu=loi/2008-12-16 (several documents carry this name)