Art. 2 Règlement grand-ducal du 17 août 2011 1. réglant l'organisation et le fonctionnement de…

In forcesince 2 Sep 2011

La mise en œuvre des interventions de l'ONE se fait par une communication des informations et une coopération dans les contextes suivants:

En cas de difficultés d'apprentissage, et si un diagnostic approfondi a été établi conformément à l'article 29 de la «loi du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental», respectivement si un plan de prise en charge individualisé a été élaboré en application de l'article 2 du «règlement grand-ducal du 12 mai 2009 fixant le fonctionnement des commissions d'inclusion scolaire régionales», l'ONE et la «commission d'inclusion scolaire (CIS)» constituée conformément à l'article 29 de la loi citée, coopèrent activement dans l'intérêt supérieur de l'enfant.

Il en va de même en cas d'intervention du «Centre de Psychologie et d'Orientation scolaires (CPOS)», constitué en vertu de la «loi du 13 juillet 2006 portant réorganisation du centre de psychologie et d'orientation scolaires», ou d'un «Service de psychologie et d'orientation scolaires (SPOS)», dont les compétences sont définies par le «règlement grand-ducal du 29 août 1988 concernant la composition, les attributions et le fonctionnement des services de psychologie et d'orientation scolaires».

Il en va également de même en cas d'intervention d'un service régi par la «loi du 14 mars 1973 portant création d'instituts et de services d'éducation différenciée, telle qu'elle a été modifiée».

De même l'ONE collabore avec «l'équipe médico-socio-scolaire», constituée conformément à l'article 7 de la «loi du 2 décembre 1987 portant réglementation de la médecine scolaire» et avec l'équipe multiprofessionnelle constituée conformément à l'article 27 de la «loi du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental».