Art. 1 Règlement grand-ducal du 22 juin 2022 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 7 ju…

In forcesince 9 Jul 2022

L’article 1er du règlement grand-ducal modifié du 7 juin 1979 déterminant les actes, documents et fichiers autorisés à utiliser le numéro d’identité des personnes physiques et morales est modifié comme suit :

Au cinquante-troisième tiret, le signe de ponctuation . est remplacé par le signe de ponctuation ; ;

À la suite du cinquante-troisième tiret, est ajouté un cinquante-quatrième tiret nouveau qui prend la teneur suivante :

les fichiers utilisés pour l’établissement, l’émission, la réception ou le traitement de factures électroniques ou d’autres documents transmis en application de la loi modifiée du 16 mai 2019 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession » ;