, Règlement grand-ducal du 22 juin 2022 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 7 ju…

In forcesince 9 Jul 2022

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 30 mars 1979 organisant l’identification numérique des personnes physiques et morales, et notamment son article 5 ;

Vu la loi modifiée du 16 mai 2019 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession et notamment ses articles 4 et 4bis ;

Les avis de la Chambre des métiers et de la Chambre de commerce ayant été demandés ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre délégué à la Digitalisation et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :