Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 30 mars 1979 organisant l’identification numérique des personnes physiques et morales, et notamment son article 5 ;
Vu la loi modifiée du 16 mai 2019 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession et notamment ses articles 4 et 4bis ;
Les avis de la Chambre des métiers et de la Chambre de commerce ayant été demandés ;
Notre Conseil d’État entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre délégué à la Digitalisation et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons :