Art. 4bis Loi du 16 mai 2019 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publ…

Émission et transmission des factures électroniques

In forcesince 18 Dec 2021cited 2×

Les opérateurs économiques émettent et transmettent toute facture aux pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices sous forme de facture électronique conforme avec la version la plus récente de la norme européenne sur la facturation électronique qui définit le modèle sémantique de données d’une facture électronique ainsi qu’avec l’une des syntaxes figurant sur la liste la plus récente publiée par la Commission européenne.

Si une version électronique de la facture non conforme aux exigences de l’alinéa 1er accompagne la facture électronique conforme à ces exigences, seule la facture électronique conforme aux exigences de l’alinéa 1er fait foi.

Par dérogation, les dispositions prévues à l’alinéa 1er ne s’appliquent pas aux marchés publics qui sont conclus :

dans le cadre de la coopération au développement ;

par des représentations diplomatiques ou par des consulats ;

dans le cadre de la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des expositions internationales à l’étranger ;

dans le cadre de visites d’État, de visites officielles ou de visites de travail à l’étranger.