Art. 4 Loi du 16 mai 2019 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publ…

Réception et traitement des factures électroniques

In forcesince 18 Apr 2019

Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices reçoivent et traitent les factures électroniques qui sont conformes avec la version la plus récente de la norme européenne sur la facturation électronique qui définit le modèle sémantique de données d’une facture électronique ainsi qu’avec l’une des syntaxes figurant sur la liste la plus récente publiée par la Commission européenne.