Art. 3 Loi du 16 mai 2019 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publ…

Éléments essentiels d’une facture électronique

In forcesince 18 Apr 2019

Les éléments essentiels d’une facture électronique sont, entre autres :

les identifiants de processus et de facture ;

la période de facturation ;

les renseignements concernant le vendeur ;

les renseignements concernant l’acheteur ;

les renseignements concernant le payeur ;

les renseignements concernant le représentant fiscal du vendeur ;

la référence du contrat ;

les détails concernant la fourniture ;

les instructions relatives au paiement ;

les renseignements concernant les déductions ou frais supplémentaires ;

les informations concernant les postes figurant sur la facture ;

les montants totaux de la facture ;

la répartition par taux de TVA.