Art. 5 Loi du 16 mai 2019 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publ…

Utilisation de factures électroniques aux fins de la TVA

In forcesince 18 Apr 2019

La présente loi est sans préjudice des dispositions de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.

  • eli=eli/etat/leg/loi/1979/02/12/n1/jo
  • num:lu=loi/1979-02-12