La présente loi est sans préjudice des dispositions de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.
Art. 5 Loi du 16 mai 2019 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publ…
Utilisation de factures électroniques aux fins de la TVA
In forcesince 18 Apr 2019
- eli=eli/etat/leg/loi/1979/02/12/n1/jo
- num:lu=loi/1979-02-12