Des règlements grand-ducaux pris détermineront les actes, documents, fichiers, qui utiliseront le numéro d'identité, à condition que celui-ci soit réservé à l'usage administratif interne ou aux relations avec le titulaire du numéro.
Art. 5 Loi du 30 mars 1979 organisant l'identification numérique des personnes physiques et mor…
The 10 that are cited most themselves, of 15.
Règlement grand-ducal du 7 juin 1979 déterminant les actes, documents et fichiers autori…Law
… Vu la loi du 30 mars 1979 organisant l'identification numérique des personnes physiques et morales et notamment son article 5; Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a …
Règlement grand-ducal du 23 janvier 2003 portant exécution de la loi du 19 décembre 2002…Law
… le Registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises; Vu l'article 5 de la loi du 30 mars 1979 concernant l'identification numérique des personnes physiques et morales; Vu les avis de …
Règlement grand-ducal du 9 février 1995 autorisant 1. la création et l'exploitation d'un…Law
… du 31 mars 1979 réglementant l'utilisation des données nominatives dans les traitements informatiques; Vu l'article 5 de la loi du 30 mars 1979 organisant l'identification numérique des personnes physiques et morales; Vu l'avis de la …
Règlement grand-ducal du 22 juin 2022 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 7 ju…Law
… du 30 mars 1979 organisant l’identification numérique des personnes physiques et morales, et notamment son article 5 ; Vu la loi modifiée du 16 mai 2019 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics et des …
Règlement grand-ducal du 24 mars 2004 portant modification du règlement grand-ducal du 2…Law
… le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises; Vu l'article 5 de la loi du 30 mars 1979 concernant l'identification numérique des personnes physiques et morales; Vu les avis de …
Règlement grand-ducal du 11 janvier 1995 autorisant 1. la création et l'exploitation d'u…Law
… du 31 mars 1979 réglementant l'utilisation des données nominatives dans les traitements informatiques; Vu l'article 5 de la loi du 30 mars 1979 organisant l'identification numérique des personnes physiques et morales; Vu l'avis de la …
Règlement grand-ducal du 7 juin 1993 autorisant 1. la prorogation de l'exploitation de l…Law
… la loi du 31 mars 1979 réglementant l'utilisation des données nominatives dans les traitements informatiques; Vu l'article 5 de la loi du 30 mars 1979 organisant l'identification numérique des personnes physiques et morales; Vu l'avis …
Règlement grand-ducal du 16 octobre 1990 complétant le règlement grand-ducal du 7 juin 1…Law
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu l'article 5 de la loi du 30 mars 1979 organisant l'identification numérique des personnes physiques et morales; Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 …
Règlement grand-ducal du 1er décembre 1988 complétant le règlement grand- ducal du 7 jui…Law
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 30 mars 1979 organisant l´identification numérique des personnes physiques et morales et notamment son article 5; Arrêtons:
Règlement grand-ducal du 11 décembre 1984 complétant le règlement grand-ducal modifié du…Law
… Vu la loi du 30 mars 1979 organisant l'identification numérique des personnes physiques et morales et notamment son article 5; Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a …