Art. 5 Loi du 30 mars 1979 organisant l'identification numérique des personnes physiques et mor…

In forcesince 11 Jun 1979cited 15×

Des règlements grand-ducaux pris détermineront les actes, documents, fichiers, qui utiliseront le numéro d'identité, à condition que celui-ci soit réservé à l'usage administratif interne ou aux relations avec le titulaire du numéro.

The 10 that are cited most themselves, of 15.