Art. 3 Loi du 30 mars 1979 organisant l'identification numérique des personnes physiques et mor…

In forcesince 11 Jun 1979cited 1×
(1)

Pour la conservation des numéros d'identité il est établi un répertoire général de toutes les personnes visées à l'article 2. (1).

(2)

Sont répertoriées, outre le numéro d'identité, les données suivantes qui doivent être constamment tenues à jour;

en ce qui concerne les personnes physiques

les nom et prénoms,

le sexe,

les date et lieu de naissance,

l'état civil,

la date de décès,

le domicile,

la nationalité,

pour les personnes mariées et pour les veufs et les veuves, les nom et prénoms du conjoint vivant ou prédécédé,

pour les personnes dont les données répertoriées sous les lettres a, b, et c) sont identiques, un ou plusieurs autres critères constants d'identification,

les numéros d'identité des père et mère à l'égard desquels la filiation est établie, pour autant que ces numéros ont été attribués.

en ce qui concerne les personnes morales

la dénomination,

la forme,

le siège social,

l'année de constitution ou, pour les personnes morales étrangères, celle de la première activité au Grand-Duché,

l'activité principale,

la date de dissolution.

(3)

Un règlement grand-ducal fixera les délais pendant lesquels pourront être conservés les numéros d'identité et les données du répertoire général après le décès des personnes physiques ou la dissolution des personnes morales.

(4)

Les données périmées de même que les modifications du répertoire général ne peuvent être conservées que sous forme dépersonnalisée.