Art. 6 Loi du 30 mars 1979 organisant l'identification numérique des personnes physiques et mor…

In forcesince 11 Jun 1979cited 1×

Un règlement grand-ducal fixera les modalités d'application de la présente loi, notamment en ce qui concerne

la structure des numéros d'identité,

la collaboration des services publics pour la détermination des numéros et pour la communication des changements des données figurant au répertoire général,

la procédure d'attribution et de conservation des numéros,

l'agencement, la tenue à jour et la gestion du répertoire général,

les modalités de la communication des données du répertoire.