Art. 2 Loi du 30 mars 1979 organisant l'identification numérique des personnes physiques et mor…

In forcesince 11 Jun 1979
(1)

Un numéro d'identité est attribué:

à chaque personne physique domiciliée au Grand-Duché, dès la naissance ou l'immigration,

à chaque personne morale de droit luxembourgeois, dès la constitution,

à toute autre personne physique ou morale inscrite sur un rôle d'une administration publique ou d'un établissement de sécurité sociale luxembourgeois, tenus par une disposition légale ou réglementaire d'employer ce numéro,

(2)

Le numéro d'identité est à déterminer de telle façon qu'un numéro ne puisse être attribué à plus d'une personne et qu'une seule personne ne puisse se voir attribuer plusieurs numéros.

(3)

Au cas où un numéro attribué s'avère incomplet ou erroné, il est remplacé par un nouveau numéro.

(4)

Une personne adoptée conformément aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article 354 du Code Civil est identifiée par un nouveau numéro.

(5)

Le numéro d'identité attribué à l'occasion d'une naissance ou d'une adoption conforme aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article 354 du Code Civil, est inscrit en marge de l'acte de naissance en chiffres arabes et à l'encre noire.