Art. 7 Loi du 30 mars 1979 organisant l'identification numérique des personnes physiques et mor…

In forcesince 11 Jun 1979cited 1×

Le centre informatique de l'Etat est chargé de toutes les opérations relatives à la détermination, à l'attribution et à la conservation du numéro d'identité, ainsi que de la gestion et de la communication des données du répertoire général.

  • Cour administrative, 11.03.2008, n° 23717C du rôleDecision

    … public doit lui provenir du centre informatique de l'Etat, ainsi que cela se dégage des dispositions combinées de l'article 7 de la loi modifiée du 30 mars 1979 organisant l’identification numérique des personnes physiques et …

    11 Mar 2008 · 23717C