Règlement grand-ducal du 13 février 2004 concernant l'accès et les modalités d'accès au…
Règlement grand-ducal du 13 février 2004 concernant l'accès et les modalités d'accès au répertoire général des personnes physiques et morales par les officiers publics et autres créateurs ou exécuteurs d'actes translatifs de propriété immobilière ou de constitution d'hypothèque.
In forceTyperegulationDate13 Feb 2004Since2 Mar 2004Articles7Cited by1 documents
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.