Le demandeur est tenu de signaler par écrit à l'administration de l'enregistrement et des domaines, dans un délai de quinze jours, tous les événements susceptibles d'affecter son droit d'accès personnel ou celui des bénéficiaires de son étude ou de son établissement. Les départs à la retraite, les cessations et les changements de fonction, les transferts d'étude ou de siège feront notamment l'objet d'une telle communication.
Art. 5 Règlement grand-ducal du 13 février 2004 concernant l'accès et les modalités d'accès au…
In forcesince 2 Mar 2004