Art. 1 Règlement grand-ducal du 13 février 2004 concernant l'accès et les modalités d'accès au…

In forcesince 2 Mar 2004

Sans préjudice du droit d'accès dont disposent l'administration du cadastre et de la topographie, l'administration de l'enregistrement et des domaines et les notaires en vertu de l'article 5 de la loi du 11 novembre 2003, les huissiers de justice exerçant leur ministère au Grand-Duché de Luxembourg et les autres créateurs ou exécuteurs d'actes translatifs de propriété immobilière ou de constitution d'hypothèque, désignés ci-après par «autres intervenants» ont le droit d'accéder, sur demande et dans le cadre de leurs missions respectives en relation avec la publicité foncière, au numéro d'identité et aux autres données y relatives du répertoire général prévu par l'article 3, paragraphe (2) de la loi modifiée du 30 mars 1979 organisant l'identification numérique des personnes physiques et morales.