, Règlement grand-ducal du 13 février 2004 concernant l'accès et les modalités d'accès au…

In forcesince 2 Mar 2004

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 11 novembre 2003 relative à la publicité foncière et notamment ses articles 3 et 5;

Vu la loi modifiée du 30 mars 1979 organisant l'identification numérique des personnes physiques et morales;

Vu l'article 2(1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Trésor et du Budget, de notre Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons: