Le point b) de l’article 4 de la loi du 30 mars 1979 organisant l’identification numérique des personnes physiques et morales est modifié comme suit:
en tout ou en partie à
tout service public,
tout officier public et tout créateur ou exécuteur d’acte translatif de propriété immobilière ou de constitution d’hypothèque,
tout établissement de sécurité sociale luxembourgeois,
dans la mesure où ces organismes ou personnes sont tenus, par une disposition légale ou réglementaire, d’avoir recours au numéro d’identité ou à d’autres données enregistrées au répertoire.
Un règlement grand-ducal déterminera les personnes sub 2) qui ont accès et les modalités d’accès au répertoire dans le cadre de leurs missions respectives.