L’administration du cadastre et de la topographie, les notaires et l’administration de l’enregistrement et des domaines sont autorisés, dans le cadre de leurs attributions respectives, à utiliser le numéro prévu par la loi du 30 mars 1979 organisant l’identification numérique des personnes physiques et morales dans le traitement informatique des biens immobiliers situés sur le territoire national.
Art. 5 Loi du 11 novembre 2003 relative à la publicité foncière et portant modification - de la…
In forcesince 1 Dec 2003cited 1×
Règlement grand-ducal du 13 février 2004 concernant l'accès et les modalités d'accès au…1Law
… du cadastre et de la topographie, l'administration de l'enregistrement et des domaines et les notaires en vertu de l'article 5 de la loi du 11 novembre 2003, les huissiers de justice exerçant leur ministère au Grand-Duché de Luxembourg …