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In forcesince 1 Dec 2003cited 1×

L’administration du cadastre et de la topographie, les notaires et l’administration de l’enregistrement et des domaines sont autorisés, dans le cadre de leurs attributions respectives, à utiliser le numéro prévu par la loi du 30 mars 1979 organisant l’identification numérique des personnes physiques et morales dans le traitement informatique des biens immobiliers situés sur le territoire national.