Art. 7 Loi du 11 novembre 2003 relative à la publicité foncière et portant modification - de la…

In forcesince 1 Dec 2003

Le point b) de l’article 5 de la loi du 9 août 1980 relative à l’inscription des testaments est remplacé par la disposition suivante: b) la date et le lieu de naissance du testateur, son numéro d’identité prévu par la loi du 30 mars 1979 organisant l’identification numérique des personnes physiques et morales, ainsi que sa profession et son adresse ou domicile.