Art. 5 Loi du 9 août 1980 relative à l'inscription des testaments.

In forcesince 19 Sep 1980cited 1×

La demande d'inscription contiendra:

les nom et prénoms du testateur y compris, s'il y a lieu, le nom du conjoint;

la date et le lieu de naissance du testateur ainsi que sa profession et son adresse ou domicile;

la nature et la date de l'acte dont l'inscription est requise;

le nom et l'adresse du not aire qui a reçu l'acte ou qui le détient en dépôt ou, dans le cas de l'article 3, le nom et l'adresse de toute autre personne ou institution à laquelle le testament a été confié ou l'endroit où il est conservé.