Art. 2 Loi du 9 août 1980 relative à l'inscription des testaments.

In forcesince 19 Sep 1980

Feront l'objet d'une inscription:

les testaments par acte public, les testaments mystiques et les testaments olographes confiés en dépôt à un notaire ainsi que les donations entre époux pour cause de mort;

le retrait, la révocation et les autres modifications de ces testaments et donations;

L'inscription sera faite à la requête du notaire dans un délai d'un mois à partir de la réception de l'acte notarié ou de la remise du testement olographe ou du retrait, de la révocation et des autres modifications de ces testaments sous peine d'une amende de mille francs.