Art. 9 Loi du 9 août 1980 relative à l'inscription des testaments.

In forcesince 19 Sep 1980cited 1×

Le système d'inscription des testaments est étendu:

aux conventions matrimoniales par lesquelles les époux ou futurs époux s'attribuent pour le cas de survie, tout ou partie des biens qui composent leur succession et à celles qui dérogent à la règle du partage égal, en nature, des biens communs;

aux institutions contractuelles entre époux.