Les demandes d'inscription des dispositions prévues aux articles 2 et 9 de la loi du 9 août 1980, qui ont été reçues ou qui ont été confiées en dépôt à un notaire entre le 1er janvier 1945 et la date d'entrée en vigueur du présent règlement, devront parvenir à l'administration dans les délais suivants:
entre le 1.1.1982 et le 31.3.1982: demandes concernant les années 1945, 1946, 1947, 1948, 1949
entre le 1.4.1982 et le 30.6.1982: demandes concernant les années 1950, 1951, 1952, 1953, 1954
entre le 1.7.1982 et le 30.9.1982: demandes concernant les années 1955, 1956, 1957, 1958, 1959
entre le 1.10.1982 et le 31.12.1982: demandes concernant les années 1960, 1961, 1962, 1963, 1964
entre le 1.1.1983 et le 31.3.1983: demandes concernant les années 1965, 1966, 1967, 1968, 1969
entre le 1.4.1983 et le 30.6.1983: demandes concernant les années 1970, 1971, 1972, 1973, 1974
entre le 1.7.1983 et le 30.9.1983: demandes concernant les années 1975, 1976, 1977, 1978, 1979
entre le 1.10.1983 et le 31.12.1983: demandes concernant les années 1980 et 1981.
Ces demandes sont faites dans les délais prévus ci-dessus par le notaire qui a reçu l'acte ou qui le tient en dépôt sous peine d'une amende de mille francs par omission.