Art. 13 Règlement grand-ducal du 30 décembre 1981 portant exécution de la loi du 9 août 1980 rel…

In forcesince 3 Jan 1982

Notre Ministre de la Justice, Notre Ministre des Finances et Notre Ministre des Transports, des Communications et de l'Informatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui entrera en vigueur le 1er janvier 1982.