Les demandes de renseignement prévues à l'article 7 de la loi du 9 août 1980 ne peuvent être adressées à l'administration qu'à partir du 1er janvier 1984.
Art. 11 Règlement grand-ducal du 30 décembre 1981 portant exécution de la loi du 9 août 1980 rel…
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Règlement grand-ducal du 29 novembre 1983 modifiant le règlement grand-ducal du 30 décem…1Law
L'article 11 du règlement grand-ducal du 30 décembre 1981 portant exécution de la loi du 9 août 1980 relative à l'inscription des testaments est modifié comme suit: «Les demandes de renseignement prévues à l'article 7 de la loi du …