Art. 11 Règlement grand-ducal du 30 décembre 1981 portant exécution de la loi du 9 août 1980 rel…

In forcesince 3 Jan 1982cited 1×

Les demandes de renseignement prévues à l'article 7 de la loi du 9 août 1980 ne peuvent être adressées à l'administration qu'à partir du 1er janvier 1984.