Les notaires du pays, qui pendant un trimestre civil n'ont reçu en dépôt ni dressé aucun acte soumis à l'inscription, sont tenus d'en aviser l'administration avant le quinze du mois suivant.
Art. 3 Règlement grand-ducal du 30 décembre 1981 portant exécution de la loi du 9 août 1980 rel…
In forcesince 3 Jan 1982