Art. 6 Règlement grand-ducal du 30 décembre 1981 portant exécution de la loi du 9 août 1980 rel…

In forcesince 3 Jan 1982

Toute personne qui demande une inscription ou une recherche est tenue au paiement d'une taxe de quatre cents francs par personne au nom de laquelle l'inscription ou la recherche est sollicitée.

Les taxes dues par un notaire du pays sont payables trimestriellement au receveur de l'administration de l'enregistrement et des domaines (bureau des successions) à Luxembourg.

Les inscriptions et les recherches demandées par toute autre personne ne sont effectuées que sur présentation d'une quittance délivrée par le receveur préqualifié constatant le paiement de la taxe due.

Les inscriptions prévues à l'article 5 du présent règlement sont effectuées gratuitement.