Art. 8 Règlement grand-ducal du 30 décembre 1981 portant exécution de la loi du 9 août 1980 rel…

In forcesince 3 Jan 1982

Toute demande d'inscription au registre et toute demande de recherche d'inscription, transmises par l'intermédiaire de l'organe national désigné par un autre Etat contractant en application de l'article 3 de la Convention, donne lieu au paiement des frais prévus à l'article 6, par la personne qui a demandé l'inscription ou par la personne qui a demandé des renseignements sur base de l' article 8,2 de la Convention.