Art. 7 Règlement grand-ducal du 30 décembre 1981 portant exécution de la loi du 9 août 1980 rel…

In forcesince 3 Jan 1982

Les demandes d'inscription dans le registre central d'un autre Etat contractant et les demandes de recherche d'inscription au registre central d'un de ces Etats sont adressées à l'administration.

La personne à la demande de qui l'inscription ou la recherche d'inscription est faite est tenue de supporter le coût de cette inscription ou de cette recherche.