Art. 10 Règlement grand-ducal du 30 décembre 1981 portant exécution de la loi du 9 août 1980 rel…

In forcesince 3 Jan 1982

A l'occasion de chaque inscription au registre, il est délivré à la personne qui l'a requise un certificat mentionnant la date de celle-ci, les nom et prénoms du testateur ou disposant, son adresse, la nature et la date de l'acte inscrit et le nom du dépositaire.