L'inscription restera secrète du vivant du testateur.
Après le décès du testateur toute personne pourra, sur présentation d'un extrait de l'acte de décès ou d'un jugement constatant le décès, obtenir les renseignements visés à l'article 5.
L'inscription restera secrète du vivant du testateur.
Après le décès du testateur toute personne pourra, sur présentation d'un extrait de l'acte de décès ou d'un jugement constatant le décès, obtenir les renseignements visés à l'article 5.
Règlement grand-ducal du 30 décembre 1981 portant exécution de la loi du 9 août 1980 rel…111Law
… 9 août 1980 relative à l'inscription des testaments et pour répondre aux demandes de renseignements prévus par l'article 7 de la même loi. Cet organisme est également chargé de procéder aux inscriptions prévues à l'article 3 de …
Règlement grand-ducal du 29 novembre 1983 modifiant le règlement grand-ducal du 30 décem…1Law
… 1980 relative à l'inscription des testaments est modifié comme suit: «Les demandes de renseignement prévues à l'article 7 de la loi du 9 août 1980 ne peuvent être adressées à l'administration qu'à partir du 1er janvier 1986.»