Art. 7 Loi du 9 août 1980 relative à l'inscription des testaments.

In forcesince 19 Sep 1980cited 2×

L'inscription restera secrète du vivant du testateur.

Après le décès du testateur toute personne pourra, sur présentation d'un extrait de l'acte de décès ou d'un jugement constatant le décès, obtenir les renseignements visés à l'article 5.