Art. 8 Loi du 9 août 1980 relative à l'inscription des testaments.

Disposition transitoire.

In forcesince 19 Sep 1980cited 1×

Les dispositions visées à l'article 2 ci-avant qui ont été faites avant l'entrée en vigueur de la présente loi et après le 1er janvier 1945 doivent être inscrites dans les deux ans à partir de l'entrée en vigueur du règlement grand-ducal prévu à l'article 1er de la présente loi.