À l’article 8 du même règlement, les termes des frais prévus à l’article 6 sont remplacés par les termes de 20 euros.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 26 octobre 2019 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3…
In forcesince 2 Nov 2019
Loi du 9 août 1980 relative à l'inscription des testaments.8Law
- num:lu=rgd/1981-12-30 (several documents carry this name)