L’administration de l’enregistrement et des domaines est autorisée à utiliser le numéro d’identité des personnes physiques et morales dans les fichiers alphabétiques des personnes tenus aux bureaux des hypothèques. La conversion des données et l’adaptation des fichiers existants au numéro d’identité sont faites, au niveau des ressorts respectifs, sous les ordres des conservateurs des hypothèques. Les propositions de conversion individuelles sont livrées par le Centre Informatique de l’Etat sur base des banques de données existantes.
Art. 4 Loi du 11 novembre 2003 relative à la publicité foncière et portant modification - de la…
In forcesince 1 Dec 2003