L’administration du cadastre et de la topographie, l’administration de l’enregistrement et des domaines, les notaires, les créateurs et exécuteurs d’actes translatifs de propriété immobilière ou de constitution d’hypothèque, sont chargés, en tant que responsables du traitement dans le cadre de leurs attributions respectives, de la gestion du système informatique de la publicité foncière. Les modalités de fonctionnement et d’utilisation du système sont déterminées par règlement grand-ducal.
Art. 6 Loi du 11 novembre 2003 relative à la publicité foncière et portant modification - de la…
In forcesince 1 Dec 2003