Notre Ministre du Trésor et du Budget, Notre Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 7 Règlement grand-ducal du 13 février 2004 concernant l'accès et les modalités d'accès au…
In forcesince 2 Mar 2004