Art. 4 Règlement grand-ducal du 13 février 2004 concernant l'accès et les modalités d'accès au…

In forcesince 2 Mar 2004

La demande d'accès est à adresser par le notaire, par l'huissier de justice ou par les autres intervenants à l'administration de l'enregistrement et des domaines.

La demande renseignera les nom, prénoms, date et lieu de naissance, qualité et résidence officielle du notaire, de l'huissier de justice ou de tout autre intervenant, ainsi que l'adresse exacte du lieu où le raccordement devra être réalisé. Le cas échéant, les nom, prénoms, date et lieu de naissance et qualité des membres du personnel devant bénéficier d'un droit d'accès seront portés sur la demande.

Après vérification et validation par l'administration, la demande est transmise aux fins d'exécution au centre informatique de l'Etat.