Art. 3 Règlement grand-ducal du 13 février 2004 concernant l'accès et les modalités d'accès au…

In forcesince 2 Mar 2004

Le droit d'accès des notaires, des huissiers de justice et des autres intervenants est limité aux opérations de lecture. L'immatriculation d'une personne physique ou morale absente du répertoire sera sollicitée auprès du centre informatique de l'Etat, service du répertoire général, qui est tenu d'attribuer un numéro dans un délai de trois jours ouvrables.