Règlement grand-ducal du 7 juin 1993 autorisant 1. la prorogation de l'exploitation de l…

Règlement grand-ducal du 7 juin 1993 autorisant 1. la prorogation de l'exploitation de la banque de données nominatives des propriétaires, porteurs, détenteurs et vendeurs d'armes prohibées 2. l'utilisation du numéro d'identité des personnes physiques et morales.

In forceTyperegulationDate7 Jun 1993Since16 Jul 1993Articles7

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.