Art. 2 Règlement grand-ducal du 7 juin 1993 autorisant 1. la prorogation de l'exploitation de l…

In forcesince 16 Jul 1993

La banque de données contient les informations suivantes:

en ce qui concerne les propriétaires, porteurs et détenteurs: nom et prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, une clé de référence, ainsi que l'adhérence au club de tir pour les porteurs d'armes de sport;

en ce qui concerne les vendeurs: nom, prénoms et domicile;

en ce qui concerne les armes: genre, modèle, numéro, calibre et provenance;

en ce qui concerne les autorisations: genre, modalités et numéro, ainsi que les dates de délivrance et d'expiration;

une liste des armes volées comprenant la clé du propriétaire ainsi que le genre, modèle, numéro et calibre des armes signalées.