Art. 6 Règlement grand-ducal du 7 juin 1993 autorisant 1. la prorogation de l'exploitation de l…

In forcesince 16 Jul 1993

L'article 1er du règlement grand-ducal du 7 juin 1979 déterminant les actes, documents et fichiers autorisés à utiliser le numéro d'identité des personnes physiques et morales, tel qu'il a été modifié par la suite, est complété par le fichier suivant:

le fichier des propriétaires, porteurs, détenteurs et vendeurs d'armes prohibées.