Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre des Communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial.
Art. 7 Règlement grand-ducal du 7 juin 1993 autorisant 1. la prorogation de l'exploitation de l…
In forcesince 16 Jul 1993