Art. 7 Règlement grand-ducal du 7 juin 1993 autorisant 1. la prorogation de l'exploitation de l…

In forcesince 16 Jul 1993

Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre des Communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial.