Est autorisée, pour le compte du Ministère de la Justice, la prorogation de l'exploitation de la banque de données nominatives des propriétaires, porteurs, détenteurs et vendeurs d'armes prohibées.
Art. 1 Règlement grand-ducal du 7 juin 1993 autorisant 1. la prorogation de l'exploitation de l…
In forcesince 16 Jul 1993