Art. 1 Règlement grand-ducal du 7 juin 1993 autorisant 1. la prorogation de l'exploitation de l…

In forcesince 16 Jul 1993

Est autorisée, pour le compte du Ministère de la Justice, la prorogation de l'exploitation de la banque de données nominatives des propriétaires, porteurs, détenteurs et vendeurs d'armes prohibées.